CGV - Menu System AG (FR)

CGV

Suisse

Conditions générales de vente et de livraison

  1. Principes
    Les présentes conditions générales de vente et de livraison constituent une partie intégrante de l’offre, resp. de la confirmation de commande du fournisseur. Des accords supplémentaires ou contraires sont uniquement reconnus, si ces derniers sont retenus dans la confirmation de commande ou s’ils ont été confirmés par écrit par le fournisseur.
  2. Offres et acceptation de commande
    Les documents relatifs à l'offre, comme par ex. des dessins etc. restent la propriété du fournisseur et ne doivent pas être communiqués à des tiers sans son autorisation écrite. Les offres sont contraignantes dans la limite du temps. La commande devient uniquement contraignante après la confirmation écrite du fournisseur. Une confirmation de commande détaillée est établie après la clarification de l’ensemble des détails, sur la base des plans d’exécution, avec quoi d’éventuelles divergences par rapport aux installations offertes sont prises en compte par une majoration ou une réduction du prix.
  3. Prix
    Pour les livraisons sue le territoire suisse, les prix se comprennent y compris emballage, franco chantier, resp. par cargaison franco station de vallée. En cas de besoin, du personnel auxiliaire et les dispositifs de transport nécessaires côté construction doivent être mis à disposition gratuitement pour le déchargement. À établir côté construction : Les installations sanitaires, électriques et à gaz ainsi que les dispositifs d’évacuation de vapeur, cheminées, lignes de retour et tous les autres travaux nécessaires côté construction ainsi que les échafaudages et appareils nécessaires pour le transport des appareils et équipements. Avec le départ des produits de l’usine, tous les risques vont à charge de l’acheteur, même si la livraison se fait franco ou avec montage y compris. L’assurance pour le transport est uniquement conclue à la demande et à la charge de l’acheteur. Les prix confirmés par le fournisseur maintiennent leur validité jusqu’à la date convenue, toutefois au plus tard jusqu’à 5 mois après l’entrée de la commande. Une fois ce délai dépassé, les
    tarifs journaliers valables trouvent application, si une adaptation des prix particulière, par ex. une formule paramétrique a été convenue.
  4. Conditions de paiement pour installations de fourneaux et constructions spéciales
    50% lors de la passation de la commande, payable endéans 3 mois avant le délai de livraison convenu, 50% après la livraison, payable endéans 10 jours suite à la livraison. Si, pour des raisons de retard de construction, les travaux de montage ne peuvent pas être commencés et effectués comme convenu, le fournisseur est en droit d’exiger des paiements partiels supplémentaires correspondant à la valeur des installations déjà fabriquées. Si les paiements partiels devant être fournis par le donneur d’ordre dans les délais convenus, le fournisseur est en droit d’arrêter le traitement de la commande jusqu’à la réception du paiement et de faire valoir des revendications en dommages et intérêts, en plus des exigences d’intérêts moratoires. Les délais convenus s’en retrouvent annulés
    et doivent être déterminés une nouvelle fois. La référence à d’éventuels défauts ne décharge pas de l’obligation du respect des conditions de paiement.
  5. Dimensions et bases de fabrication
    Après la passation de la commande, sur la base des plans fournis par l’acheteur, le fournisseur établit les plans d’exécution devant être signés par l’acheteur. Avec la signature <<Bon pour exécution>>, l’accord relatif à la conception, à l’équipement et aux dimensions est confirmé.
  6. Délais de livraison
    Les délais de livraison convenus est valable sous respect d’obstacles imprévus et de cas de force majeure. Des pénalités contractuelles sont exclues. En outre, le fournisseur doit se réserver le droit de prolonger le délai de manière appropriée, si les indications techniques ou autres nécessaires sont fournies trop tard, resp. si la condition préalable à l’acquisition de ces dernières n’est pas données dans les temps, par ex. les dimensions de construction, et de même, si les paiements partiels convenus ne sont pas fournis à temps. Des retards dans la livraison n’autorisent pas l’acheteur à résilier le contrat ou à exiger un remplacement pour d’éventuels dommages en résultant. En cas de retard concernant l’enlèvement de marchandises prêtes à l’expédition, ces dernières peuvent être stockées au compte et au risque de l’acheteur, moyennant des frais de stockage appropriés.
  7. Montage
    Normalement, les frais de montage sont calculés en fonction du résultat et ce aux tarifs horaires forfaitaires respectivement en vigueur du fournisseur, incluant les salaires. Les frais de déplacement, l’hébergement, l’approvisionnement ainsi que la nuitée et les rapports de montage doivent être visés par le maître d’ouvrage, resp. la direction du chantier. Des dépenses supplémentaires et des temps d’attente n’étant pas imputables au fournisseur  sont portés à la charge de l’acheteur, même si un forfait de montage a expressément été convenu dans la confirmation de commande, ou si les frais de montage sont inclus dans les prix de vente. Pour les outils, le petit matériel et les effets personnels des monteurs, un local pouvant être fermé à clé doit être mis à disposition.
  8. Endommagements de la construction et vol
    Des dommages de quelque nature que ce soit ou des vols sont uniquement reconnus et pris en charge par le fournisseur, s’il a pu être prouvé que ces derniers ont été causés par ses monteurs.
  9. Travaux de régie
    Des modifications ou des travaux complémentaires exigés par le maître d'ouvrage ou la direction du chantier sont facturés sur la base d’un rapport de régie signé de la direction de construction, selon les tarifs journaliers (comme pour le montage). Le matériau utilisé dans ce contexte est considéré comme commande ultérieure et est facturé séparément.
  10. Assurance
    Les monteurs sont assurés auprès de la SUVA. Une assurance responsabilité civile est exigée pour des dommages de construction imputables au fournisseur.
  11. Stockage du matériel et protection du dispositif
    Si les appareils et les dispositifs livrés ne peuvent pas être montés immédiatement, alors suffisamment de place de stockage approprié doit être créé côté construction. L’acheteur assume la responsabilité pour tous les frais dus à des endommagements par d’autre personnel du chantier et dus à des conditions d’espace restreints ainsi que dus à des dommages causés par l’eau, des incendies l’effondrement ainsi que pour des cas de vol. L’acheteur, respectivement sa direction de construction doit veiller à une protection suffisante contre des chocs, des salissures et des endommagements des composants suite au montage. Une responsabilité du fournisseur pour les conséquences d’un non-respect de ces prescriptions doit expressément être rejetée.
  12. Réception de l’ouvrage
    Après la fin du montage, la livraison doit être contrôlée par le maître d'ouvrage ou ses représentants et la réception doit être confirmée par écrit dans le rapport de montage ou le bon de livraison. La réception est également considérée comme effectuée, si le maître d'ouvrage ou sa représentation n’offre pas sa main après avoir été demandé à deux reprises.
  13. Garantie
    La période de garantie figure dans la confirmation de commande <Bon pour exécution>. Si une remise est prévue, alors la période de garantie commence une fois la réception conclue, toutefois au plus tard 60 jours après la livraison. Le fournisseur s’engage à réparer ou à remplacer toutes les pièces devenues défaillantes ou inutilisables en raison de défauts de matériel ou de fabrication prouvés pendant la période de garantie dans les meilleurs délais possibles. A cette fin, les pièces réclamées doivent être envoyées franco à l’usine. Des dispositifs fixes sont réparés sur place dans la mesure du possible. Chaque prestation de garantie est exclue pour des appareils ayant été traités de manière non-conforme aux dispositions, maintenues de manière insuffisante ou ayant été exposées à une sollicitation excessive. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur. Pour des produits d’origine étrangère, les dispositions de garantie des fabricants concernés trouvent application. Il n’existe pas de revendication de garantie pour des dommages résultant d'un traitement non-conforme aux dispositions ainsi que de l’usure : par ex. le bris de plaque en céramique de verre, l’usure des potentiomètres, défaillance du ventilateur suite à un encrassement, remplacement d’éléments de sécurisation, joints (joints en silicone).
  14. Responsabilité
    Des revendications en dommages et intérêts pour des dommages conséquents directs et indirects de personnes ou de choses sont exclues.
  15. Reconnaissance
    Avec la passation de la commande, l’acheteur reconnaît les conditions générales de vente et de livraison préalablement nommées, toute divergence requiert la confirmation écrite par le fournisseur.
  16. Réserve de propriété et lieu de juridiction
    La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’à son paiement intégral. Sous réserve d’enregistrement de la réserve de propriété. Le lieu de juridiction est le siège social du fournisseur, c’est-à-dire Saint-Gall

01.03.01

Allemagne

Conditions générales de vente et de livraison

  1. Principes
    Les présentes conditions générales de vente et de livraison constituent une partie intégrante de l’offre, resp. de la confirmation de commande du fournisseur. Des accords supplémentaires ou contraires sont uniquement reconnus, si ces derniers sont retenus dans la confirmation de commande ou s’ils ont été confirmés par écrit par le fournisseur. Des conditions générales de vente différentes sont uniquement valables pour le fournisseur, si ce dernier a donné son accord exprès et par écrit.
  2. Offres et acceptation de commande
    Les documents relatifs à l'offre, comme par ex. des dessins etc. restent la propriété du fournisseur et ne doivent pas être communiqués à des tiers sans son autorisation écrite. Les offres sont contraignantes dans la limite du temps et essentiellement sans engagement. La commande devient uniquement contraignante après la confirmation écrite du fournisseur. Une confirmation de commande détaillée est établie après la clarification de l’ensemble des détails, sur la base des plans d’exécution, avec quoi d’éventuelles divergences par rapport aux installations offertes sont prises en compte par une majoration ou une réduction du prix. Des modifications en matière de construction ou d’autres modifications mineures sont uniquement autorisées au fournisseur, dans la mesure où les données de performance etc. de l’objet d’achat ne sont modifiées que de manière insignifiante.
  3. Prix
    Pour les livraisons sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne (à l’exception des îles allemandes), sous réserve d’autres accords spéciaux, les prix se comprennent y compris emballage, franco chantier, resp. par cargaison franco station de réception. En cas de besoin, du personnel auxiliaire et les dispositifs de transport nécessaires côté construction doivent être mis à disposition gratuitement pour le déchargement. Avec le chargement des produits à partir de l’usine, aux fins de l’expédition au commanditaire, tous les risques vont à charge de l’acheteur, même si la livraison se fait franco ou avec montage y compris. L’assurance pour le transport est uniquement conclue à la demande et à la charge de l’acheteur. Le risque est également transmis au commanditaire, si ce dernier ne réceptionne pas la marchandise commandée et signalée comme prête à l’expédition, malgré la disponibilité du fournisseur. Les prix confirmés par le fournisseur maintiennent leur validité jusqu’à la date convenue, toutefois au plus tard jusqu’à 5 mois après l’entrée de la commande. Une fois ce délai dépassé, les tarifs journaliers valables trouvent application, si une adaptation des prix particulière, par ex. une formule paramétrique a été convenue.
  4. Conditions de paiement pour installations de fourneaux et constructions spéciales
    50% lors de la passation de la commande payable 3 mois avant la date de livraison convenue
    50% après la livraison payable endéans 10 jours suite à la livraison
    Si, pour des raisons de retard de construction ou d’autres cas de retard d’acceptation, la livraison ou les travaux de montage ne peuvent pas être commencés et effectués comme convenu, le fournisseur est en droit d’exiger des paiements partiels supplémentaires correspondant à la valeur des installations déjà fabriquées. Si les paiements partiels devant être fournis par le donneur d’ordre dans les délais convenus, le fournisseur est en droit d’arrêter le traitement de la commande jusqu’à la réception du paiement et de faire valoir des revendications en dommages et intérêts, en plus des exigences d’intérêts moratoires. Les délais convenus s’en retrouvent annulés et doivent être déterminés une nouvelle fois. La référence à d’éventuels défauts ne décharge pas de l’obligation du respect des conditions de paiement.
  5. Dimensions et bases de fabrication
    Après la passation de la commande, sur la base des plans fournis par l’acheteur, le fournisseur établit les plans d’exécution devant être signés par l’acheteur. Avec la signature <<Bon pour exécution>>, l’accord relatif à la conception, à l’équipement et aux dimensions est confirmé.
  6. Délais de livraison
    Les délais de livraison convenus est valable sous respect d’obstacles imprévus et de cas de force majeure. Des pénalités contractuelles sont exclues. En outre, le fournisseur doit se réserver le droit de prolonger le délai de manière appropriée, si les indications techniques ou autres nécessaires sont fournies trop tard, resp. si la condition préalable à l’acquisition de ces dernières n’est pas données dans les temps, par ex. les dimensions de construction, et de même, si les paiements partiels convenus ne sont pas fournis à temps. Des retards dans la livraison n’autorisent pas l’acheteur à résilier le contrat ou à exiger un remplacement pour d’éventuels dommages en résultant. En cas de retard concernant l’enlèvement de marchandises prêtes à l’expédition, ces dernières peuvent être stockées au compte et au risque de l’acheteur, moyennant des frais de stockage appropriés.
  7. Montage
    Le commanditaire s’engage à procéder à des travaux de préparation sur l’objet d’introduction des objets commandés à temps, de façon à ce que le montage des objets livrés puisse être effectué sans obstacles et en bonne et due forme. La fondation dans la zone du lieu de montage doit être plane, nettoyée et préparée (carrelée etc.). À établir côté construction : Les installations sanitaires, électriques et à gaz ainsi que les dispositifs d’évacuation de vapeur, cheminées, lignes de retour et tous les autres travaux nécessaires côté construction ainsi que les échafaudages et appareils nécessaires pour le transport des appareils et équipements. Normalement, les frais de montage sont calculés en fonction du résultat et ce aux tarifs horaires forfaitaires respectivement en vigueur du fournisseur. Les frais de déplacement, l’approvisionnement ainsi que la nuitée sont facturés au commanditaire selon les dépenses réelles générées. Les rapports de montage doivent être signés par le maître d'ouvrage, resp. la direction du chantier. Des dépenses supplémentaires et des temps d’attente n’étant pas imputables au fournisseur sont portés à la charge de l’acheteur, même si un forfait de montage a expressément été convenu dans la confirmation de commande, ou si les frais de montage sont inclus dans les prix de vente. Pour les outils, le petit matériel et les effets personnels des monteurs, un local pouvant être fermé à clé doit être mis à disposition.
  8. Endommagements de la construction et vol
    Des dommages de quelque nature que ce soit ou des vols sont uniquement reconnus et pris en charge par le fournisseur, s’il a pu être prouvé que ces derniers ont été causés par ses monteurs ou d’autres auxiliaires d’exécution et s’ils sont en rapport causal avec l’exécution du contrat.
  9. Travaux de régie
    Des modifications ou des travaux complémentaires exigés par le maître d'ouvrage ou la direction du chantier sont facturés sur la base d’un rapport de montage signé de la direction de construction, selon les tarifs journaliers (comme pour le montage). Le matériau utilisé dans ce contexte est considéré comme commande ultérieure et est facturé séparément.
  10. Stockage du matériel et protection du dispositif
    Si les appareils et les dispositifs livrés ne peuvent pas être montés immédiatement, alors suffisamment de place de stockage approprié doit être créé côté construction. L’acheteur assume la responsabilité pour tous les frais dus à des endommagements par d’autre personnel du chantier et dus à des conditions d’espace restreints ainsi que dus à des dommages causés par l’eau, des incendies l’effondrement ainsi que pour des cas de vol. L’acheteur, respectivement sa direction de construction doit veiller à une protection suffisante contre des chocs, des salissures et des endommagements des composants suite au montage. Une responsabilité du fournisseur pour les conséquences d’un non-respect de ces prescriptions doit expressément être rejetée.
  11. Réception de l’ouvrage
    Après la fin du montage, la livraison doit être contrôlée par le maître d'ouvrage ou ses représentants et la réception doit être confirmée par écrit dans le rapport de montage ou le bon de livraison. La réception est également considérée comme effectuée, si le maître d'ouvrage ou sa représentation ne procède pas à la procédure de réception après avoir été demandé à deux reprises.
  12. Garantie
    Le fournisseur n’est principalement pas responsable pour des appareils n’ayant pas été fabriqués par le fournisseur même, mais cède toutefois les droits de garantie dont il dispose à l’égard de tiers au commanditaire et fournit à ce dernier tous les renseignements nécessaires au sujet de poursuites judiciaires contre tiers. En cas d’existence d'une défaut au niveau de l’objet de livraison relevant de la responsabilité du fournisseur, le droit de correction par le fournisseur prévaut. La façon, dont la réparation du défaut est effectuée, est à la seule discrétion du fournisseur et se limite en tout cas au maximum à la hauteur du prix d’achat. Le fournisseur s’engage à réparer ou à remplacer toutes les pièces devenues défaillantes ou inutilisables en raison de défauts de matériel ou de fabrication prouvés pendant la période de garantie dans les meilleurs délais possibles. A cette fin, les pièces réclamées doivent être envoyées franco au siège de l’entreprise. Des dispositifs fixes sont réparés sur place dans la mesure du possible. Au cas où le fournisseur ne satisfait pas à l’obligation de réparation du défaut, le commanditaire a possibilité de recours à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat. Dans la mesure où l’objet acheté ne satisfait pas à une garantie de qualité, le fournisseur est responsable dans l’étendue des dispositions légales. Le fournisseur est responsable selon les dispositions légales, dans la mesure où le commanditaire fait valoir de revendications de dommages et intérêts sur la base de l’intention ou de la négligence grossière ou si le commanditaire fait valoir des revendications de dommages et intérêts sur la base d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, reposant sur l’intention ou la négligence grossière. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat n’est imputable au fournisseur ou que ce dernier n’est pas coupable d’avoir violé une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité pour dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible, typique. Dans la mesure où un commanditaire est un consommateur dans le sens du § 474 BGB (code civil allemand), il a droit à tous les droits de garantie des §§ 433 à 435, 437, 439 à 443 dans leur étendue légale. En outre, la responsabilité pour dommages et intérêts est exclue ; ainsi, le fournisseur n’est particulièrement pas tenu responsable pour des dommages n’ayant pas été générés sur l’objet de livraison même. La période de garantie est d’un an, à partir du moment de la transmission du risque. La période est une période de prescription et est particulièrement et également valable pour des revendications en matière de remboursement de dommages consécutifs et de manque à gagner ou d’autres dommages pécuniaires du commanditaire. Aucune garantie n’est existante pour des objets de livraison usés. En cas de transactions commerciales avec un consommateur dans le sens du § 474 BGB (code civil allemand), la période de prescription est de deux ans, d’un an pour des objets usés. Des droits de dommages et intérêts à l’encontre du fournisseur sont uniquement accordés directement au commanditaire et ne peuvent pas être cédés à des tiers. Chaque prestation de garantie est exclue pour des appareils ayant été traités de manière non-conforme aux dispositions, maintenues de manière insuffisante ou ayant été exposées à une sollicitation excessive. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur. Pour des produits d’origine étrangère, les dispositions de garantie des fabricants concernés trouvent application. Il n’existe pas de revendication de garantie pour des dommages résultant d'un traitement non-conforme aux dispositions ainsi que de l’usure : par ex. le bris de plaque en céramique de verre, la rupture des potentiomètres, défaillance du ventilateur suite à un encrassement, remplacement d’éléments de sécurisation, joints (joints en silicone). En outre, aucune responsabilité n’est assumée pour des dommages générés par des réparations de tiers sur l’objet de livraison, dans la mesure où nous n’avons pas donné notre accord pour la « réparation par tiers ». De même, notre garantie est annulée, si les obligations de contrôle et les obligations de réclamation du commanditaire n’ont pas été satisfaites conformément au §§ 377 – 378 HGB (code du commerce) ou si l’objet de livraison a continué d’être utilisé ou traité par le commanditaire après la constatation d'un dommage et ce sans notre accord.
  13. Résiliation
    Si le commanditaire résilie le contrat pour des raisons ne pouvant pas être imputées au fournisseur, partiellement ou intégralement, alors la commanditaire doit payer une pénalité contractuelle d’un montant de 35 % de la valeur de la commande ou du prix d’achat. Le fournisseur se réserve expressément le droit de faire valoir le remboursement de dommages financiers supplémentaires. Le commanditaire est en droit de prouver que le dommage réel était considérablement inférieur.
  14. Réserve de propriété
    La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’à son paiement intégral. Le commanditaire s’engage à immédiatement informer le fournisseur au sujet de toute mise en gage et/ou d’autres détériorations des objets étant sous réserve de propriété ainsi que de supporter le fournisseurs dans la prise de mesures appropriées. Dans la mesure où le fournisseur, sur la base de la réserve de propriété convenue, exige le retour des objets de livraison, l’acheteur s’engage à retourner ces derniers à l’adresse du fournisseur. La revente des objets de livraison soumis à la réserve de propriété est interdite à l’acheteur jusqu’au paiement intégral de l’objet. De même, l’acheteur s’engage à la mise en gage ou au transfert de sécurité des objets de livraison avant que le fournisseur n’ait pas été entièrement satisfait. Au cas où une revente ait toutefois eu lieu, l’acheteur cède l’ensemble de ses exigences en relation avec cette revente à l’encontre de ses acquéreurs au fournisseur.
  15. Dispositions finales
    Avec la passation de la commande, l’acheteur reconnaît les conditions générales de vente et de livraison préalablement nommées, toute divergence requiert la confirmation écrite par le fournisseur. Si l’une des dispositions des clauses présentes devait être inefficace, alors cela ne touche pas la validité du reste des conditions générales de vente. Le lieu d’exécution et le lieu de juridiction convenu est notre siège social à 78467, Constance. Le droit allemand trouve application.

Constance, en août 2009 MENU SYSTEM GERMANY GmbH

Autriche

Conditions générales de vente

  1. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
    1.1. Allen unseren Geschäftsbeziehungen liegen nachstehende allgemeine Geschäftsbedingungen - im folgenden kurz AGB genannt - zugrunde.
    1.2. Werden in Ausnahmefällen ausdrücklich und schriftlich, beiderseits unterfertigt und von uns zusätzlich schriftlich bestätigt,anderslautende Vereinbarungen getroffen, so gelten diese Abweichungen ausschließlich für diesen einzelnen Geschäftsfall.
    1.3. Des conditions générales de vente différentes du client sont par la présente expressément objectées. Une objection supplémentaire par cas individuel n’est pas nécessaire. Notre comportement ne doit en aucun cas être interprété comme autorisation de telles conditions, en particulier non plus pas notre silence, la remise sans réserve d’une conformation de commande et actions similaires.
    1.4. Spätestens mit dem Empfang der Leistung gelten unsere AGB als angenommen.
    1.5. Wenn diese AGB von Verbraucher sprechen, so gelten die diesbezüglichen Bestimmungen nur für Verbraucher, nicht aber für Unternehmer und/oder Wiederverkäufer.
  2. OFFRE – CONCLUSION DE CONTRAT
    2.1. Toutes les offres sont sans engagement en ne nous obligent pas à la prestation. L’acceptation d'une des offres établies par nos soins est uniquement possible dans l’étendue de la prestation intégrale. Toutes les conclusions et tous les accords sont uniquement contraignants en cas d’existence d’un contrat signé par les deux parties. Ceci est également valable pour des clauses annexes stipulées oralement ainsi que pour des modifications ultérieures du contrat.
    2.2. Si nous procédons toutefois à des commandes sur la base de commande orales ou passées par téléphone, alors le client ne peut pas supposer que toutes les conclusions, tous les accords etc. deviennent uniquement contraignants par notre confirmation écrite. En cas de livraison sur la base de commandes passées par téléphone, les conséquences d’éventuelles erreurs d’écoute ou de malentendus concernant des livraisons erronées vont à la charge du client.
    2.3. En cas d’acceptation du contrat, la solvabilité et la crédibilité du client sont présupposées. Pour cette raison, nous nous réservons le droit de résilier le contrat si nous devions apprendre des faits nous conduisant à devoir sérieusement remettre en question la solvabilité du client ou à devoir considérablement baisser sa crédibilité après la conclusion du contrat.
    2.4. Des documents, en particulier des illustrations, des descriptions, des dessins, des indications de marques de nos produits et des indications techniques ne sont déterminants que de manière approximative et ne sont pas contraignants, dans la mesure où ils ne sont pas expressément déterminés comme tels. Nous communiquons des renseignements, des consultations techniques et d’autres indications selon nos meilleures connaissances et sur la base de nos expériences, toutefois également de manière non contraignante et sous exclusion de toute responsabilité. Ceci vaut de manière correspondante dans le cadre de négociations de contrats.
    2.5. Après la passation de la commande, sur la base des plans fournis par le client, nous établissons les plans d’exécution devant être signés par le client. Avec cette signature de ma mention « Bon pour exécution », l’accord relatif à la conception, à l’équipement et aux dimensions est donné.
    2.6. Aufträge eines Kunden sind für diesen unwiderrufbar.
    2.7. En cas de contrats conclus dans le contexte de démarchage (§ 3 KSchG) et conclus à distance (§ 5 e KSchG), le consommateur est en droit de résilier le contrat sans indication de raison endéans un délai de 7 jours ouvrables. En ce qui concerne les livraisons de marchandises, la période commence avec le jour de l’entrée de la marchandise chez le consommateur ; pour les prestations, la période commence avec le jour de la conclusion du contrat. Il est suffisant d’envoyer la déclaration de résilier endéans la période. En cas de résiliation, la marchandise doit être renvoyée ensemble avec la déclaration de résiliation, aux frais du consommateur.
  3. DEVIS ESTIMATIF
    3.1. Les devis estimatifs sont des invitations sans engagement au client en vue de l’établissement d’une offre, qui, pour cette raison, ne nous obligent pas à l’acceptation, respectivement à l’exécution des prestations figurant dans le devis estimatif. La commande passée par le client sur la base d’un devis estimatif constitue une offre à notre entreprise. Un contrat est uniquement abouti conformément au point 2.1.
    3.2. Für die Richtigkeit eines Kostenvoranschlages leisten wir keine Gewähr.
    3.3. Die mit der Erstellung eines Kostenvoranschlages über die bloße Errichtung desselben hinausgehend verbundenen Leistungen sind kostenpflichtig.
  4. CONFIDENTIALITÉ - DROITS D’AUTEUR
    Nous nous réservons un droit de propriété et les droits d’auteur ainsi que le droit de valorisation exclusif sur toutes nos offres, tous nos dessins, concepts, plans, toutes nos illustrations, constructions et tous nos documents en tous genres. Ils sont considérés comme confiés et ne doivent ni être communiqués à des tiers sans notre accord ni être utilisés ou exploités en dehors de la relation commerciale avec nous. En cas de défaut d’aboutissement ou de résiliation de contrat, pour quelque raison que ce soit, ils doivent intégralement être remis sur demande. Le client est obligé ne faire parvenir aucun secret commercial divulgué dans le cadre de la relation commerciale à des tiers, et ce sous aucune condition.
  5. PRIX - FACTURATION
    5.1. Nos listes de prix sont continuellement mises à jour. Uniquement la liste des prix la plus récente est valable. Un client ne peut pas se reposer sur des erreurs d’impressions dans ces listes de prix.
    5.2. Unsere Preise sind freibleibend.
    5.3. Nos prix se comprennent sur le territoire autrichien, y compris l’emballage. La taxe sur la valeur ajoutée légale y est toujours ajoutée.
    5.4. Montage : Le client est obligé de payer les frais de montage en fonction de la charge réelle, selon nos tarifs horaires forfaitaires respectifs en vigueur. Ces derniers incluent exclusivement les salaires, alors que les frais de déplacement, l’hébergement, l’approvisionnement et la nuitée ne sont pas saisis. Le client doit signer les rapports de montage. Des dépenses supplémentaires et des temps d’attente n’étant pas imputables au fournisseur sont portés à la charge de l’acheteur, même si un forfait de montage a expressément été convenu dans la confirmation de commande, ou si les frais de montage sont inclus dans les prix de vente. Pour les outils, le petit matériel et les documents personnels des monteurs, un local pouvant être fermé à clé doit être mis à disposition.
    5.5. Travaux de régie : Des modifications ou des travaux complémentaires sont uniquement effectués sur la base d’une commande écrite signée par le client ou ses représentants aux tarifs horaires forfaitaires respectifs en vigueur. Les travaux de régie doivent également être payés par le client s'ils n’ont pas expressément été confirmés par le client. Le matériel supplémentaire requis est facturé séparément.
  6. LIVRAISON - TRANSPORT - TRANSFERT DES RISQUES
    6.1. A défaut d'un accord exprès et écrit, en ce qui concerne le transfert des risques, une dette quérable est convenue, même si la livraison se fait franco lieu de destination avec un propre véhicule ou un véhicule étranger, partiellement ou avec montage y compris (cf. le lieu d’exécution selon le point 12.1.). Avec la remise au transporteur - de quelque type que ce soit (expéditeur ou transitaire) - au plus tard toutefois en quittant l’usine ou l’entrepôt, le risque est toujours transféré au client, indépendamment du fait que la marchandise est livrée par nos soins ou par un transporteur.
    6.2. Si aucune disposition précise n’a été déterminée pour l’expédition pendant la passation de la commande, alors le transfert est pris en charge par nos soins selon nos estimations les plus précises, mais sans pour autant quelque responsabilité que ce soit pour l’expédition la moins coûteuse. L’itinéraire et les moyens de transport sont laissés à notre libre choix, sous exclusion de quelque responsabilité que ce soit. Des réclamations pour dommages de transport de la part du client doivent immédiatement être faites valoir à l’égard de la société de transport concernée. Toute responsabilité pour le transport en retard ou pour des dommages de transport est exclue, indépendamment du fait, si la marchandise a été livrée par nos soins ou par un transporteur,
    6.3. Des prix stipulés en port payé requièrent une circulation ouverte, dépourvue d’obstacles sur les itinéraires respectifs. Les erreurs de fret sont à la charge du client. Les véhicules de livraison doivent avoir un accès dépourvu d’obstacle et sûr du point de vue de la circulation au point de déchargement et pouvoir être déchargés sans délais. Si le client ne satisfait pas à ces devoirs en matière de sécurité de circulation, alors il est responsable pour tous les dommages en résultant, y compris des dommages causés sur le véhicule de livraison même et d’éventuelles réclamations de la part de tiers.
    6.4. Le client doit mettre à disposition le personnel auxiliaire et les dispositifs de transport nécessaires au déchargement gratuitement. En outre, il doit assurer les installations sanitaires, électriques et à gaz ainsi que les dispositifs d’évacuation de vapeur, cheminées, lignes de retour et tous les autres travaux nécessaires côté construction ainsi que les échafaudages et appareils nécessaires pour le transport des appareils et équipements.
    6.5. Eine Transportversicherung wird nur über ausdrücklichen, schriftlichen Wunsch des Kunden auf dessen Kosten abgeschlossen.
    6.6. Schäden jedweder Art an Bauteilen oder Diebstähle gehen nur dann zu unseren Lasten, wenn sie nachweisbar durch unsere Erfüllungsgehilfen verursacht wurden.
    6.7. Le client est obligé d’assurer un stockage approprié des appareils et dispositifs livrés par nos soins. Il assume la responsabilité pour tout dommage, en particulier par des tiers, en raison de stockage inapproprié, en raison de dommages dus par l’eau, des incendies, des effondrements, de vols ou similaires. Nous n’assumons aucun devoir de transfert de risques ou de responsabilité en cas d’un comportement grossièrement négligeant de notre part pour des appareils et des dispositifs livrés, et ce également si le montage fait l’objet du contrat. Le client doit veiller à une protection suffisante contre des chocs, des salissures et des endommagements des composants suite au montage.
    6.8. Aufbewahrungsmaßnahmen und Aufbewahrungskosten, die aus Gründen notwendig werden, die in der Sphäre des Kunden liegen, gehen zu Lasten und auf Kosten des Kunden und gelten als Ablieferung.
    6.9. Si notre livraison n’est pas réceptionnée au moment convenu par le contrat, alors nous sommes en droit de veiller au stockage aux frais et au risque du client. Nous sommes toutefois également en droit de résilier le contrat suite à la détermination d'un délai supplémentaire.
    6.10. Le client porte également d’éventuelles dépenses de transport, si rien d’autre n’a été convenu. Les erreurs de fret sont à la charge du client.
  7. DÉLAIS
    7.1. Nos indications concernant les délais de livraison sont considérés comme approximatifs et fondamentalement sans engagement. Des revendications du client à des dommages et intérêts en raison d’une exécution retardée sont exclues.
    7.2. La période de livraison commence avec l’introduction du « Bon pour exécution », mais toutefois pas avant l’entrée irrévocable du paiement en avance convenu ou de la satisfaction à d’autres devoirs et obligations par le client (apport des autorisation des autorités). Ceci est également valable, si des délais et des dates de livraison ont été convenues de manière expresse. Nous ne sommes non plus pas tenus aux délais de livraison, si le client ne satisfait pas à ses devoirs et obligations le concernant suite à la conclusion du contrat, en particulier également les conditions de paiement ainsi que toutes les autres collaborations requises.
    7.3. Teillieferungen sind zulässig.
    7.4. Si le client ne satisfait pas à ses devoirs et obligations (cf. point 7.2) à temps, alors les conséquences juridiques du retard d’acceptation entrent en vigueur. En cas d’un retard d’acceptation, nous avons droit au remboursement de toutes les dépenses et de tous les dommages dus au retard ou à la non-acceptation.
    7.5. Für etwaige sonstige von uns übernommene Leistungsfristen gelten die vorstehenden Regelungen sinngemäß.
    7.6. Unsere Lieferfristen (auch Nachbesserungs- und Ersatzlieferfristen) werden angemessen verlängert, wenn Ereignisse höherer Gewalt, Betriebsstörungen, Materialmangel, Streik, Verkehrsstörungen, Lieferstörungen bei Zulieferern, oder Umstände außerhalb unserer Einwirkungsmöglichkeit, die den Fällen höherer Gewalt in der Wirkung gleichkommen, eintreten und dadurch die terminliche Ausführung übernommener Aufträge unmöglich oder unzumutbar ist.
  8. RÉCLAMATIONS POUR DÉFAUTS - RESPONSABILITÉ GARANTIE
    8.1. Wir leisten Gewähr für die vertragsmäßige Beschaffenheit unserer Produkte entsprechend dem bei Vertragsabschluß bekannten Stand der Technik und ausschließlich nach diesen Bedingungen.
    8.2. Suite à notre avis d’achèvement, le client doit contrôler la livraison et le montage et confirmer par écrit la réception sur le rapport de montage ou le bon de livraison. La réception est considérée comme effectuée, si le client ne participe pas à cette dernière ou refuse la signature malgré y avoir été demandé à deux reprises par voie écrite.
    8.3. Si aucune autre mesure n’est prise, des défauts pour réclamations doivent être signalés par voie écrite sous forme d’une lettre recommandée, immédiatement, mais au plus tard endéans 8 jours après la réception de la montage, resp. la fin du montage. La date du cachet de la poste faisant foie. Le client doit prouver que le défait était déjà existant au moment déterminant, c’est-à-dire au moment du transfert du risque. La période de garantie dure un an, calculé à partir du transfert du risque.
    8.4. Le client doit prouver que le défait était déjà existant au moment déterminant, c’est-à-dire au moment du transfert du risque. Des divergences mineures au niveau des dimensions ou des couleurs ne justifient pas une réclamation. Si la réclamation pour défaut ne se fait pas dans les délais ou de la façon prescrite, alors la marchandise est considérée comme autorisée.
    8.5. Die Geltendmachung von Gegenforderungen durch Aufrechnung, die Einbehaltung des Kaufpreises und die Zurückbehaltung von Zahlungen oder eines Teiles hievon wegen erhobener Mängelrügen aller Art sind ausgeschlossen.
    8.6. Wir können die berechtigten Gewährleistungsansprüche nach unserer Wahl durch Austausch, Verbesserung oder Preisminderung befriedigen.
    8.7. Jede darüber hinausgehende Haftung außer für den Fall groben Verschuldens, das der Kunde zu beweisen hat, ist ausgeschlossen.
    8.8. Une éventuelle garantie allant au-delà des dispositions de garantie déterminées ci-avant est mentionnée dans l’offre, le contrat d’achat ou dans la confirmation de commande. La période de garantie commence avec le remise, toutefois au plus tard 30 jours après l’avis d’achèvement. Dans ce cas, nous nous engageons à réparer ou à remplacer toutes les pièces devenues défaillantes ou inutilisables en raison de défauts de matériel ou de fabrication prouvés pendant la période de garantie aussi rapidement que possible. A cet effet, les pièces réclamées doivent nous être envoyées port payé. Des dispositifs fixes sont réparés sur place dans la mesure du possible. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Une prestation de garantie est toutefois exclue suite à un maniement non-conforme aux dispositions, une maintenance insuffisante ou une sollicitation excessive.
    8.9. Regressforderungen im Sinne des § 12 Produkthaftungsgesetz sind ausgeschlossen, es sei denn, der Regressberechtigte weist nach, dass der Fehler in unserer Sphäre verursacht und zumindest grob fahrlässig verschuldet worden ist.
  9. PAIEMENT
    9.1. Les paiements sont à effectuer comptant, sans aucune déduction. Un escompte pour paiement immédiat est uniquement admissible après accord écrit particulier. Si des déduction sont expressément convenues (par ex. des escomptes), alors ces dernières sont uniquement permises au client, si tous les paiements partiels sont réalisés endéans les délais de paiement convenus (ou selon le point 9.2.). Des déductions éventuellement déjà appliquées sont de nouveau comptabilisées dans la facture finale.
    9.2. Mangels abweichender schriftlicher Vereinbarung sind die Zahlungen wie folgt fällig:
    9.2.1. Un tiers du volume de commande total au plus tard lors de la signature du contrat ou lors de la réception de la confirmation de commande ;
    9.2.2. Un tiers lors de l’avis de la disponibilité à la livraison et au montage ;
    9.2.3. Le reste lors de la livraison ou le commencement du montage, toutefois au plus tard endéans un mois à compter de ce moment.
    9.4. Gerät der Kunde mit einer vereinbarten Zahlung oder sonstigen Leistung in Verzug, so können wir entweder auf Erfüllung des Vertrages bestehen und
    9.4.1. Le décalage de la satisfaction à nos propres obligations jusqu’au règlement complet des sommes dues ou les autres prestations du client et
    9.4.2. La prise en charge d’une prolongation appropriée des délais de livraison et
    9.4.3. Exiger le prix d’achat ou le prix de l’ouvrage intégral encore dû et
    9.4.4. facturer des intérêts moratoires à partir de l’échéance due – également pour consommateurs – d’un montant de 8 pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base conformément au § 1333 par 2 ABGB, au moins 9 % p.a. ou déclarer la résiliation du contrat sous attribution d’un délai ultérieur raisonnable. Il nous reste le libre choix de faire valoir des revendications en dommages et intérêts. En tout cas, nous sommes en droit de fournir des livraisons dues uniquement moyennant un paiement en avance et de résilier tout contrat pas encore réalisé. Ceci est également valable en cas de survenance de conditions appropriées à réduire la solvabilité ou la crédibilité du client.
    9.5. Des paiements d’avance déjà reçus sont retenus jusqu’à la détermination d'une éventuelle indemnisation. En outre, nous sommes en droit d’exiger la remise de l’ensemble des marchandises pas encore payées.
    9.6. Die Zurückhaltung von Zahlungen durch den Kunden ist jedenfalls unzulässig.
    9.7. Die Aufrechnung mit etwaigen Gegenforderungen ist jedenfalls unzulässig.
    9.8. En cas de défaillance du client, ce dernier est obligé de nous rembourser tous les frais nécessaires à la poursuite de nos exigences, déterminées par les tarifs correspondants ou déterminables, en particulier les frais de rappel et d'intervention, les frais de recouvrement et les frais d’avocat, avec quoi les paiements entrants sont d’abord facturés pour régler les frais mentionnés, ensuite pour les intérêts moratoires e autres frais accessoires dus et en dernier lieu sur les marchandises se trouvant sous réserve de propriété. En cas de défaillance, tous les accords et toutes les conditions de paiement convenus sont annulés. Après le paiement des frais générés, les paiement sont toujours comptabilisés avec les exigences les plus anciennes.
  10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
    10.1. Die von uns gelieferten Waren bleiben bis zur vollständigen, baren Einlösung sämtlicher Verbindlichkeiten aus der Geschäftsverbindung, einschließlich eines etwaigen Kontokorrent-Saldos und der Kosten laut Punkt 9.8. in unserem unbeschränkten Eigentum.
    10.2. Der Kunde ist bei sonstiger Haftung verpflichtet, die unter Eigentumsvorbehalt oder im Miteigentum (vgl Punkt 10.4.) stehenden Liefergegenstände auf seine Kosten zum Neuwert gegen Verlust und sonstige Schäden zu versichern.
    10.3. La réserve de propriété s’étend à l’ensemble des objets fabriqués à travers le traitement. En cas d’intégration ou de mélange (association) avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la co-propriété à ce nouvel objet dans le rapport de la valeur de notre marchandise dans l’objet associé au moment de l’association. Notre réserve de propriété s’étend également au nouvel objet.
    10.4. Avant la cession de propriété, le client n’est pas en droit de mettre en demeure la marchandise sans notre accord, de la remettre en tant que sécurité ou autre. Le client est soumis au devoir d’obligation immédiat, à notre adresse et à un éventuel chargé de tribunal, dans la mesure où des mises en demeure de la marchandise ont lieu ou alors si des tierces personnes font valoir des droits sur la même marchandise. Dans ce cas, sous réserve de notre droit de formuler des revendications supplémentaires, toutes nos créances sont immédiatement dues, sous annulation de tout éventuel délai de paiement préalablement convenu.
    10.5. Die Geltendmachung des Eigentumsvorbehaltes durch uns stellt keinen Vertragsrücktritt dar.
  11. RETARD D’ACCEPTATION
    Si notre livraison n’est pas réceptionnée au moment convenu par le contrat, alors nous sommes en droit de veiller au stockage aux frais et au risque du client. Nous sommes toutefois également en droit de résilier le contrat suite à la détermination d'un délai supplémentaire.
  12. LIEU D’EXÉCUTION - LIEU DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
    12.1. Erfüllungsort für Lieferung, Montage und Zahlung ist Dornbirn; dies auch dann, wenn die Übergabe vereinbarungsgemäß an einem anderen Ort erfolgt.
    12.2. Das Vertragsverhältnis unterliegt dem Recht der Republik Österreich unter Ausschluss des UN-Kaufrechtes.
    12.3. Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige résultant de la relation contractuelle est le tribunal compétent pour Dornbirn. Nous sommes cependant également en droit de poser plainte au lieu de juridiction général du client.
  13. CLAUSE DE SAUVEGARDE
    Si une des dispositions figurant dans ces CGV devait être partiellement ou complètement invalide, alors uniquement une invalidité partielle est applicable. Toutes les autres dispositions en restent intouchées. Au lieu de la disposition
    invalide, une disposition économique se rapprochant le plus possible de le disposition invalide est convenue.
  14. GARANTIE TOTALE
    14.1. Wir gewähren 1 Jahr Vollgarantie auf alle Teile, die während der Garantiezeit nachweisbar aufgrund von
    Pièces devenues défaillantes ou inutilisables en raison de défauts de matériel ou de fabrication. La garantie totale inclut les frais de matériel,
    de travail, de déplacement et les éventuels frais d’expédition.
    14.2. Ausgetauschte Teile gehen in unser Eigentum über.
    14.3. Die Garantie ist ausdrücklich ausgeschlossen im Falle unsachgemäßer Handhabung, mangelhafter Wartung, übermäßiger Beanspruchung, eines normalen Verschleißes etc., insbesondere daher im Falle
    - une bris de la plaque en céramique de verre
    - une rupture des potentiomètres
    - une défaillance du ventilateur suite à un encrassement
    - des défauts des éléments de sécurisation
    - des joints endommagés (joints en silicone).
    14.4. Für Erzeugnisse fremder Hersteller gelten die Garantiebestimmungen des betreffenden Herstellers.
  15. GARANTIE DE MATÉRIEL
    Après l’expiration de la garantie totale, nous accordons 4 ans de garantie de matériel sur la technologie à induction et les plaques grill. La garantie de matériel signifie, que seuls les frais de matériel sont remboursés, alors qu’en particulier les frais de travail, de déplacement et pour les éventuelles expéditions doivent être assumés par le client.
  16. GÉNÉRALITÉS
    Dans tous les cas, les frais pour le travail, le déplacement et l’expédition ne sont pas pris en charge s’il s’avère qu'il n’y a aucun ou pas de défaut de garantie.